 La liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents...  Bulletin des assurances sociales - Page 951906Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq... | |
 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...liste des dites exploitations sera arrêtée, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail . Elle sera soumise tous les cinq... | |
 | France - 1902 - 520 pages
...caisses patronales ou adhéré à des caisses syndicales de retraites autorisées par décrets rendus sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis de la commission supérieure de la Caisse nationale des retraites ouvrières. Chaque décret doit constater... | |
 | 1904 - 1222 pages
...que de la présente loi, sera arrêtée, dans l'es trois mois de la promulgation de la présente loi, par décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Cette liste sera soumise tous les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 650 pages
...liste desdites entreprises sera arrêtée, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances. . . » Tout d'abord, messieurs, je nie permets de faire observer que nous nous laissons vraiment entraîner... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...liste desdiles exploitations sera arrêtée dans les 6 mois de la promulgation de la présente loi, par décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq... | |
 | Insurance - 1906 - 834 pages
...liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, après avis du Comité consultatif des Assurances contre les Accidents du Travail. Elle sera soumise tous les cinq... | |
 | Commercial law - 1906 - 588 pages
...liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi, par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq... | |
 | Chemistry - 1906 - 610 pages
...liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq... | |
 | Albert Jouve - Old age pensions - 1907 - 256 pages
...de ces sociétés, l'emploi des fonds sera déterminé par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des Ministres du commerce...finances, après avis du Conseil supérieur des retraites ouvrières. Une certaine solidarité financière est en outre établie entre ces diverses organisations.... | |
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