 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...i Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...des personnes présentes, et, s'il est nécessaire, au scrutin de ballottage. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social conformément à ce même art. 4. 199. Lorsqu'il y aura lieu à réélection, il semblerait naturel... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...ibiil.). Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire (art. 4, 2e alin., ibid.). Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...générale. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée,... | |
 | Economics - 1857 - 694 pages
...générale. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...délibérations sont prises par la majorité des action•• naires présents. Cette majorité doit comprendre le quart •• des actionnaires, et représenter le quart du capital social en - numéraire. •• Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages •• soumis à l'appréciation... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...— Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. — Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation... | |
 | 1868 - 1176 pages
...assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation... | |
 | P. Hubert-Valleroux - Cooperation - 1869 - 384 pages
...réunion. Une seconde assemblée délibère et statue sur les conclusions de ce rapport. Elle doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Ceux qui ont fait l'apport en nature n'y sont pas admis. Ensuite, et séance tenante, l'assemblée... | |
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Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et' représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages... 
