...l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux...

...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur...

...mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général...

...pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des...

...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...

...présenter quelques observations. D'après cet article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État. Cette disposition trouve un commentaire dans le protocole n° XI où il est dit: >Eu d'autres...

...dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobiliaire...

...légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes...

...pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes...

...pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,...