 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Page 471by Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1895Full view - About this book
 | 1819 - 806 pages
...imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...réunions » publics, soit par des écrits, des imprimés , des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente...lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus bu distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Crimes et Délits. ART. i. Quiconque, soit par des discours , des cn's ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits,...placards et affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...la diffamation et l'injure commises, soit par des discours, descris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...ARTICLE PREMIER, •i — Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits...placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente,...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...par des discours, des écrits ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit pnr des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,...placards et affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre,... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...menaces proférés (i) dans dos lieux ou reunions publics (2), soit par des écrits, des imprimes, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...lieux ou réunions publics, soit par des placards et affîrbes exposés aux regards du public, aura provoqué (3) l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
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