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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ... - Page 328
by Switzerland - 1886 - 356 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...douze mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, avant le 12...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...parties contractantes n'aurait notifié son intention d'en faire cesser les effets, cet acte demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre partie contractante l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. IX. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible et les ratifications...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...moie avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Partie« Contractantes l'aura dénoncé. XII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...rester en vigueur encore une année et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 20. — Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en...
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Le guide diplomatique: Précis des droits et des fonctions des ..., Volume 1

Karl freiherr von Martens - Diplomacy - 1851 - 630 pages
...respectifs pour constater la nationalité et la capacité des navires. ART. 8. Le présent traité restera en vigueur pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications; et si douze mois avant l'expiration de ce terme ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...mars prochain, et demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 1856, et au delà, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...respectifs pour constater la nationalité et la capacité des navires. ART. VIIL Le présent Traité restera en vigueur pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications; et si, douze mois avant l'expiration de ce terme , ni l'une ni l'autre des Hautes Parties Contractantes...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...consulaires de la même catégorie des nations les plus favorisées. ART. XL Le présent traité sera en vigueur pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications, et si douze mois avant l'expiration de ce terme l'une ou l'autre des hautes parties contractantes n'aura...
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