 | International law - 1887 - 810 pages
...L'article 6 de la Convention dispose que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Or, il existe dans les divers Etats des formalités différentes, et parfois fort coûteuses, pour... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...paragraphe ier est ainsi conçu : «Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » Dans sa réunion du G mars, la Conférence tout entière s'était trouvée d'accord sur le sens... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...les avantages attachés à celle-ci. En conséquence, M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. -n M. ÏNDELLI (Italie) n'admet pas que l'article 5 soit uniquement relatif... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au' dépôt et...dans un des pays de l'Union, sera considéré comme p:iys d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et protégéa telle quelle dans tous les autres pays de l'Union....où le déposant a son principal établissement. Si co principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'Union. L'article 6 °porte que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Cette disposition a une sérieuse importance. La législation de divers pays n'admet pas comme marque... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...introduit les objets brevetés, i ART. fi. Toute marque de fabrique ou de commerce réguliêremem déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origne celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel... | |
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Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. 
