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" L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse... "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 5
edited by - 1889
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - 374 pages
...juillet 1880 sur les débits de boissons 59 9 novembre. Circulaire du garde des sceaux pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 209 (Suite) ; . . 241 (Suite) 289 14 mars 1882. Décret concernant les juridictions appelées à connaître...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 22

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...de police correctionnelle les délits d'injure publique prévus oar l'article 33, paragraphe l",-ae la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Messieurs, la législation répressive n'a jamais confondu l'injure et la diffamation. L'article 29...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882 - 1306 pages
...1806); — relative aux récidivistes (J. 0. du 2 décembre); — portant modification de l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (annexes, p. 1632) ; — sur la chasse; celte proposition a été prise en considération (exposé...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...bulletins de vote n'est (Suite}. point soumise à la formalité du dépôt au parquet !.. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (voy. page 365), le dépôt au parquet des circulaires, manifestes et professions de foi n'est plus...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...bulletins de vote n'est (Suite). point soumise à la formalité du dépôt au parquet 1. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (voy. page 365), le dépôt au parquet des circulaires, manifestes et professions de foi n'est plus...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...pour l'examen de la proposition de loi de MM. Bastid et Pelisse, portant modification de l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. M. Cantagrel. Monsieur le président, je demande que la nomination de la commission des voies navigables...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...circulaire du ministre de l'intérieur, du 9 avril 1883, porte : Monsieur le Préfet, l'art. 17, g l", de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, frappe d'une amende de cinq à quinze francs ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré...
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L'Année politique, Volume 9

André Lebon - France - 1883 - 452 pages
...L'article 7 rendait applicables aux réunions publiques ou privées des syndicats les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatifs à la provocation aux crimes et aux délits dans les réunions publiques. Cet article fut...
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...l'égard du témoin injurié. — V. Des formes dans lesquelles la plainte doit être faite. I. — La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduisant textuellement l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, définit ainsi dans son article 29...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1884 - 510 pages
...solfège élémentaire et supérieur ; Labit Henri, délégué aux études. Imprimerie et Librairie. L'article 68 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse a abrogé les dispositions du décret du 10 septembre 1870. La déclaration d'imprimerie et de librairie,...
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