| France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même pnrtie Seront réunies dans une même instance,... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
| 1838 - 406 pages
...reconveutionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer...pourvoir devant le tribunal de première instance. » 11 fut ainsi successivement adopté en 1837 par la Chambre des pairs et par la Chambre des députés.... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer,...première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même in>tancc,... | |
| 1838 - 392 pages
...limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le...première instance, sans préliminaire de conciliation (i). Art. 9. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans uqe même... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, seit renvoyer, sur le les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes forme'cs par la même partie seront reunies dans une même instance,... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale , soit renvoyer,...première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance... | |
| France - 1839 - 830 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les...première instance, sans préliminaire de conciliation (3). (2) Cet article ne s'occupe point de la queslio clé savoir si le juge de paix statue en premier... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...pensation excède les limites de sa compétence, » il pourra, soit retenir le jugement de la de» mande principale, soit renvoyer sur le tout les » parties à se pourvoir devant le tribunal de pre» mière instance. » 362. M. le Garde des Sceaux appuya ces dispositions des motifs suivants :... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sanspréliminaire de conciliation. •••.•:> •• .1. -.M.. -.), ;, •,., , .,;,, ,,.; A»T;... | |
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