| 1847 - 808 pages
...à l'art. 10, lit. 3, de la loi du 2i août 1790 , sur le taux de la compétence , dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages... | |
| 1838 - 392 pages
...déterminer à le maintenir. » (i) Cette limite avait été proposée par la Cour de Cassation. Art. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dela loi, et, pour éviter des redites, nous croyons devoir renvoyer au commentaire de cet article. ° LES juges de paix connaissent , sans appel , » jusqu'à...la valeur de 100 francs, et, à charge » d'appel , jusqu'au taux de la compétence en der» nier ressort des tribunaux de première instance : » 1°... | |
| Law - 1841 - 1048 pages
...»5 mai 1888. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel , jusqu'à celle de 200 francs, la loi fixe la compétente en dernier ressort des tribunaux de première... | |
| 1841 - 1052 pages
...>5 mai i838. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel , jusqu'à celle de 200 francs, la loi fixe la compétence en dernier ressort des tuhunaux de première... | |
| Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...renverront au tribunal de première instance, ta connaissance de ces demandes et oppositions. AIr. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages... | |
| Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...FOSSÉS OU CANAUX (i). LOI DU 25 MAI 1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...7. Aux termes de la loi sur les justices de paix, en date du a5 avril i838 , art. 5 , 11° 4 > «• les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que lu demande puisse s'élever... des contestations relatives... | |
| Benech - 1843 - 552 pages
...catégorie , sont classées dans les articles 3 et 5 de la loi du 25 mai , ainsi conçus: « Art. 3. — Les juges de paix connaissent, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge « d'appel , à quelque valeur que la demande puisse » s'élever : » Des actions... | |
| Biography - 1843 - 814 pages
...pas annuellement, à Paris, 400 fr., et 200 fr. partout •illeurs (loi du25 mai 1838, art. 1 à3). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour... | |
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