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" Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 159
edited by - 1889
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...à l'art. 10, lit. 3, de la loi du 2i août 1790 , sur le taux de la compétence , dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...déterminer à le maintenir. » (i) Cette limite avait été proposée par la Cour de Cassation. Art. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dela loi, et, pour éviter des redites, nous croyons devoir renvoyer au commentaire de cet article. ° LES juges de paix connaissent , sans appel , » jusqu'à...la valeur de 100 francs, et, à charge » d'appel , jusqu'au taux de la compétence en der» nier ressort des tribunaux de première instance : » 1°...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...»5 mai 1888. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel , jusqu'à celle de 200 francs, la loi fixe la compétente en dernier ressort des tribunaux de première...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...>5 mai i838. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel , jusqu'à celle de 200 francs, la loi fixe la compétence en dernier ressort des tuhunaux de première...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...renverront au tribunal de première instance, ta connaissance de ces demandes et oppositions. AIr. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...FOSSÉS OU CANAUX (i). LOI DU 25 MAI 1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...7. Aux termes de la loi sur les justices de paix, en date du a5 avril i838 , art. 5 , 11° 4 > «• les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que lu demande puisse s'élever... des contestations relatives...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...catégorie , sont classées dans les articles 3 et 5 de la loi du 25 mai , ainsi conçus: « Art. 3. — Les juges de paix connaissent, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge « d'appel , à quelque valeur que la demande puisse » s'élever : » Des actions...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 19

Biography - 1843 - 814 pages
...pas annuellement, à Paris, 400 fr., et 200 fr. partout •illeurs (loi du25 mai 1838, art. 1 à3). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour...
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