Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police, Volume 31

acte action ANNALES août arrêté articles Attendu aurait avant avril ayant canton Cass cause charge circonstances civil Code Code civil commune Compagnie compétence compte conclusions condamner conditions conséquence considéré contraire contravention Cour d'autre date décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant doit dommages dommages-intérêts donner effet établi février fond forme frais GÉNÉRAL intérêts janvier jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'arrêté l'article l'espèce ladite lieu lieux liste maire mars ment mois motifs moyen municipal nécessaire Observations outre passage payement personne police porte possession pré préjudice premier prescription présent Président preuve prévenu pris propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison réclame règlement rendu responsable ressort reste résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement sieur simple somme statuant suite suivant tendu tenu termes tion titre Tribunal trouble trouve vant vente voie