 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...l'offre des parties. •Tout indemnitaire qui ne se trouve pas dans le cas des articles 35 et 26 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation...jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'ar'ticfe 14. I «En aucun cas, ia part des dépens mis à la charge de ^exproprié Me peut excéder... | |
 | 1833 - 402 pages
...ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit...de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il .1 omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée... | |
 | 1833 - 262 pages
...jury. Tout indemnitaire qui ne se trourera pas dans le cas dcs articles a5 et 26 sera condamné eux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformar unx dUpositions de l'art. if\. 4i. La dècision du jury , signée des mcmbres qui out concouru... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury,...omis de se conformer aux dispositions de l'article -i !• 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...qui ne tt trouvera pas dans le cas des »rt. 26 et » sera condamné aux dépens, ¡..¡le que «>it l'estimation ultérieure du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 4i. La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru , est remue par le président... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit...jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles :>.5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit...jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. /|i. La décision du jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...avec la décision du juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du juri. s'il a omis «le se conformer aux dispositions de l'article 24. •il . La décision du juri... | |
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... de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. 
