 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent ou au gouverneur général, pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé, dans les son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | 1838 - 392 pages
...conseil général peut adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins desdifférens services publics, en ce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, MES COMMIS PAR DES JUGES, HORS DE LEURS FONCTIONS...FONCTIONS. SECTION PREMIÈRE. DE LA POURSUITE ET INSTRUCTIO son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale . par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du département , ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...Le conseil général peutadresserdirectementauministrechargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
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Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... 
