 | France - 1792 - 932 pages
...le mari a fon domicile , 8: devant l'officier public chargé «tes actes de naiiîances , mariages & décès, dans le délai qui aura été fixé par cet...officier. Ce délai ne pourra être moindre de trois . fours , Se en outre d'un jour par dix lieues , en cas d'abfence du conjoint appelé. VI. » A l'expiration... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...son conjoint un acte aux fins de le voir prononcer : cet acte contiendra réquisition de se trouver en la maison commune de la municipalité dans l'étendue...actes de naissance, mariage et décès, dans le délai (i) Voyez, sur le divorce, la loi do 20 — 25 septembre 1792, et les noirs ctendics qui l'accomplgnent.... | |
 | France - 1858 - 934 pages
...à son conjoint un acte aux fins de le voir prononcer; cet acte contiendra réquisition desetrouvcr en la maison commune de la municipalité dans l'étendue...conjoint demandeur se présentera accompagné de quatre témnins majeurs devant l'officier public; il représentera les difféienls actes ou jugements qui... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...septembre 1792, sur l'état civil, le divorce doit être prononcé par l'officier de l'état civil de la municipalité, dans l'étendue de laquelle le mari a son domicile, il résulte de ce qui précède que N... n'avait plus, depuis dix années de domicile dans le neuvième... | |
 | France - 1896 - 970 pages
...son conjoint un acte aux fins de le voir prononcer : cet acte contiendra réquisition de se trouver en la maison commune de la municipalité dans l'étendue...dix lieues, en cas d'absence du conjoint appelé. Art. 6. <•• A l'expiration du délai, le conjoint demandeur se présentera, accompagné de quatre... | |
 | Law - 1884 - 864 pages
...— Art. 23269. 638 — En priucipe, le divorce doit être prononcé par l'officier de l'état civil de la municipalité dans l'étendue de laquelle le mari a son domicile. — Lorsque le mari n'a ni domicile ni résidence connus en France, l'officier de l'état civil du... | |
 | France - France - 1834 - 506 pages
...à son conjoint un acle aux Gns de le voir prononcer: cet acte contiendra réquisition de se trouver en la maison commune de la municipalité dans l'étendue...moindre de trois jours , et, en outre , d'un jour par (') Poy. loi du 18 germinal an lo, arl. 54; arrête du 1er pluviôse an 10. (z) II n'esl pas nécessaire,... | |
 | 1792 - 608 pages
...laquelle le maria son domicile, et devant l'officier public chargé des actes de naissances, mariages et décès, dans le délai qui aura été fixé par...délai ne pourra être moindre de trois jours, et en qutre d'un jour par dix lieues , en cas d'absence du conjoint appelé. VI. A l'expiration du délai... | |
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Si le divorce est demandé par l'un des conjoints seulement, il sera tenu de faire signifier à son conjoint un acte aux fins de le voir prononcer : cet acte contiendra réquisition de se trouver en la maison commune de la municipalité dans l'étendue... 