Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 741849 |
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Common terms and phrases
acte action action possessoire adjudication appel arrêt ARTICLE Attendu autorisé avoué bordereau cause cession citato Code collocation compétence compte courant conclusions condamnation Considérant contestation contrainte par corps convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire Ferrandin folle enchère frais greffier Hemet hypothécaire hypothèques immeubles inscrits instance intérêts J.Av j'ai janv judiciaire juge-commissaire jugement du tribunal juill Jules Favre jurisprudence l'action l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance l'ordonnance l'ordre législateur lettre de change Lois mainlevée matière Mazeirat ment motifs notaire notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonne paiement poursuites pourvoi premiers juges prescription président principe Procédure civile procès-verbal prononcée propriétaire propriété question règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul sieur somme statuer stipulation suprà surenchère témoins termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente
Popular passages
Page 421 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 1383. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 575 - La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement.
Page 105 - Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi...
Page 541 - Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d'avoué. Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe.
Page 48 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 86 - Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; — Que, de ce principe, il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger...
Page 378 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Page 556 - Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Page 190 - Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titre que par experts et par témoins.
Page 148 - Les tribunaux pourront , dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation , surseoir, pendant une année au plus , à l'exécution de la contrainte par corps.