 Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.  Théorie du Code pénal - Page 261by Adolphe Chauveau - 1873Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...au plus , et ; dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix au moins et vingt ans au plus. i le délit a été commis par le père ou la mère , le couesera de plus privé des droits et avantages k lui accordés a personne et les biens de l'enfant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
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 | France - 1829 - 1512 pages
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 | France - 1822 - 802 pages
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 | Criminal law - 1826 - 122 pages
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 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
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 | France - 1830 - 772 pages
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 | France - Law - 1833 - 1464 pages
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 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père...personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ans au plus , et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou... | |
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