| France - 1829 - 1512 pages
...pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
| 1829 - 412 pages
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription,... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
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