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" L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 646
1827
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...Administration forestière. 159- L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de la poursuite...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...poursuites en réparation 'de tons délits et Contravention* «rtrlirws dans tfes ïtttt -et forêu , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle...délits et contraventions spécifiés aux .articles i .'">ï , i/i3 et a 19. Les actions et poursuites seront exercées , par les agents forestiYrs, an nom...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration forestière. Art. 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...délits et contraventions spécifiés aux articles i34 , 143 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation...et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites seront exercées par...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...de tous délits et contraventions commis dans ces lois et forêts, sauf l'exception mentionnée eiv l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite...délits et contraventions spécifiés aux articles 134» I4j, et 219. Les actions et poursuites seront exercées par fes ngens forestiers au nom de l'administration...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestière est » chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier,...réparation de » tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'article ig(j. Des Poursuites <yj réparation de délits et contrqïtip (ions. l'intérêt Je l'Elat, que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Lois et forêts : sauf l'exception...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Ri-gles legales. ART. 4608. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois etforêts, sauf l'exception mentionnée...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...forestière. ART. 109. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que dans celui des autres propriétaires de bois et...délits et contraventions spécifiés aux articles i 34 , 1 43 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...propriétaires des bois et forêts soumis au régime forestier , de« ponrsuites en réparation «le tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'art. 87 du Code forestier relatif aux agents et gardes des forêts de la couronne. — Elle est également...
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