Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 658
1827
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...portant condamnation à des amendes , restitutions, dommagesintérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832 - 386 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice. Si le débiteur est détenu,...
Full view - About this book

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...condamnation à des amendes , restitutions , dommages-intérêts et frais sont exécutoires p.ir voie de a contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...restitutions , dommages-' » intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la con» trainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie...cinq jours après un simple commandement fait aux oon» damnés. ». Bp conséquence , et sur la dAhande du receveur dé* » l'enregistrement et des...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...amendes, restitutions, dbmmages» intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la con» trainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie...cinq jours après un simple commandement fait aux roa» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines,...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dommages-intérêts et frais sont exécutoires par voie de la tontrainte par corps, et l'exécution peut en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adresse les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveurde l'enregistrement et des domaines, le procureur du...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires cJurgés de l'exécution des inandeinnus de justice. — Si le débiteur eut...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF