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" Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 624
1827
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...quelconques dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...par l'administration dans les lieux où l'exercice des droits de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...forêts de « l'Etat des affectations de toute nature, moyennant « un cantonnement, qui sera réglé de gré à gré, ou , « en cas de contestation , par les tribunaux. L'action « en cantonnement n'appartiendra qu'au gouverne« ment, et non aux concessionnaires d'affectation....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 446 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonne* ment ne pourra être exercée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer lit concession. L'aflion en cantonnement ne pourra pas être excrcéa...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...glandée dans les marnes forets, il ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré à gré ; ou , en cas de contestation , par les trilmuaux. lr conseil Je pn-feclure, qui, apcès uqe enquête de rommotln ft infommodo, statuera ,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
..., a la faculté d'en affranchir les forêts de l'État , moyennant un cantonnement qui e&t réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que doit durer la concession. L'action en cantonnement ne peut pas être exercée...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances...
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