 | Statutes - 1806 - 330 pages
...leur décès ou la preuve de' leur absence , faute de connaître leur dernier domicile , il peut e"tre procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment , que le Heu dd décès et celui du dernier domicite de leurs asceiidans , leur sont inconnus. Cette déclaration... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...décès , ou la preuve de leur absence, faute » de connoître leur dernier domicile , il peut » être procédé à la célébration du mariage des » majeurs, sur leur déclaration à serment que » le Jieu du décès et celui du dernier domi» ciJe de leurs ascendans leur sont inconnus. » Cette déclaration... | |
 | Law - 1866 - 1526 pages
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 | France - 1810 - 1318 pages
...ou la preuve de leur absence, faute de connaître lenr dernier domicile, il peut itre procédé il la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu da décès et celui du dernier doniicile de leurs aieendans lour 509!, inconnus. Cette déclaration... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...domicile , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration a serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...nouvelles ne peut être prouvée dans la forme prescrite par l'article 155 du Code , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs,...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus } laquelle déclaration doit être certifiée par les quatre témoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs,...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs asceudans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...connaître leur dernier domicile , il peut £tre procedo à la celebration tin mariage des majeurs, *ur leur déclaration à serment que le. lieu du décès et celui du dernier tlomiciln de leurs asrcndans leur sont inconnus. Celle décLuiiiou doit t'trc certifiée aussi par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou la preuve de leur absence (C. Civ. 155), faute de connaître leur dernier domicile, il peut être 935. io*re. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé ccrtiliée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils... | |
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Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de... 
