Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 65
by George Martin - 1880 - 507 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux énonces dans 1 article 674 «lu Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du inurne sont...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art....
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil, et de...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu des art. .-}o5 , 4°6 et 4°7 du Code civil ,...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux...Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque la propriété » ou les titres qui l'établissent ne sont pas con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations ce , un nombre d'années d'absence double l'art. C74 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF