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" Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 440
by George Martin - 1880 - 507 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence; ou à défaut...aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la célébration du mariage , en repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou , à défaut...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'euquéie , ou , s'it n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par te juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration...
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