Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
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... LYON , ANCIEN MAIRE ET ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU RHONE PARIS GARNIER FRÈRES , LIBRAIRES - ÉDITEURS 6 , RUE DES SAINT - PÈRES , 6 1880 W. G. GAUTIER fils LIBRAIRE LES JUSTICES DE PAIX EN FRANCE MANUEL PRATIQUE DES JUGES.
... LYON , ANCIEN MAIRE ET ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU RHONE PARIS GARNIER FRÈRES , LIBRAIRES - ÉDITEURS 6 , RUE DES SAINT - PÈRES , 6 1880 W. G. GAUTIER fils LIBRAIRE LES JUSTICES DE PAIX EN FRANCE MANUEL PRATIQUE DES JUGES.
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... ANCIEN AVOCAT A LA COUR DE LYON , ANCIEN ET ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU RHÔNE PARIS GARNIER FRÈRES , LIBRAIRES - ÉDITEURS 6 , RUE DES SAINT - PÈRES , 6 1880 Tous droits réservés L 7376 MAR 29 1933 AVANT - PROPOS Réunir dans ...
... ANCIEN AVOCAT A LA COUR DE LYON , ANCIEN ET ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU RHÔNE PARIS GARNIER FRÈRES , LIBRAIRES - ÉDITEURS 6 , RUE DES SAINT - PÈRES , 6 1880 Tous droits réservés L 7376 MAR 29 1933 AVANT - PROPOS Réunir dans ...
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... père de famille . . 137 138 Jours de souffrance . Vues de prospect . Vues droites sur un passage public . 138 139 Vaine pâture et parcours . • Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin . Servitudes sur un emplacement commun ...
... père de famille . . 137 138 Jours de souffrance . Vues de prospect . Vues droites sur un passage public . 138 139 Vaine pâture et parcours . • Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin . Servitudes sur un emplacement commun ...
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... père de famille . Exhaussement du mur mitoyen ; droit de surcharge . Entreprise à l'égard des murs séparatifs . Si l'on peut démo ir pour se soustraire à l'appui . Mitoyenneté partielle . • Mitoyenneté des murs de bâtiments meubles ...
... père de famille . Exhaussement du mur mitoyen ; droit de surcharge . Entreprise à l'égard des murs séparatifs . Si l'on peut démo ir pour se soustraire à l'appui . Mitoyenneté partielle . • Mitoyenneté des murs de bâtiments meubles ...
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... De la destitution du tuteur . De celle du tuteur légal . ― Effets de la destitution de tutelle du père . 329 . 330 332 333 · 335 337 337 § 6. Dispositions spéciales . Mission du juge de paix XXII DES JUSTICES DE PAIX EN FRANCE.
... De la destitution du tuteur . De celle du tuteur légal . ― Effets de la destitution de tutelle du père . 329 . 330 332 333 · 335 337 337 § 6. Dispositions spéciales . Mission du juge de paix XXII DES JUSTICES DE PAIX EN FRANCE.
Contents
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Les Justices de Paix en France: Manuel Pratique des Juges de Paix; Précis ... George Martin No preview available - 2018 |
Les Justices de Paix En France: Manuel Pratique Des Juges de Paix: Précis ... George Martin No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
actes actions possessoires administrative amende anciennes appel arrêté Article attributions aurait auront autoriser avant ayant bâtiment canton cause charge chemins civile Code de procédure Code Napoléon commune compétence conciliation condamnée conseil constater construction contestations contravention Cour de cassation d'appel D'après décidé défaut défendeur délai demande démolition dernier devant disposition distance doit dommage donne eaux établis famille fixer fonds forme frais greffier indemnité jours juge de paix jusqu'à justice de paix l'action l'article l'autorité l'état légale levée lieu lieux lois lorsqu'il maire maison mars matière ment mineur municipale nécessaire objets obligé ordonner parents passage payer peine pénal père personnes peuvent porte possession pourra pouvoir premier prescription procès-verbal prononce propriétaire propriété public publique qu'un question règlements relatives réparation ressort résulte s'il saisie scellés séparation sera seront servi servitude seul simple police suite suivant supérieur témoins terrain tion titre travaux tribunal trouble trouve tutelle tuteur valeur vertu voie voisin vues
Popular passages
Page 296 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 440 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Page 256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 442 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances...
Page 320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 65 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 441 - Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 441 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...