 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. II. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les dépenses de premier... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...d'ailleurs, être autorisée avant que les deux einquièînes du capital social aient été versée et employés en. achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépito de cautl'onnemént. II paraîtrait que pour les chemins d'intérêt local on aurait le projet... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capilal-actionsaicni été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
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... émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés ;en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois... 
