 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...spéciale portant sur les contributions directes «* établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...loi de finances ou par une loi si elle doit excéder le maximum. «Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...208. — Après un nouveau refus, l'imposition peut être établie d'office, 208. — Par un décret dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de -finances, ou par une loi spéciale si ce maximum doit être dépassé, 207. — On doit recourir, au besoin, à une troisième... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...1° Imposition extraordinaire. Ces centimes additionnels sont établis par un décret de l'empereur dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, maximum qui a été jusqu'ici de 10 centimes pour les dépenses obligatoires autres que les condamnations... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...Loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix. Il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale...contributions directes et établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...Loyer, mobilier et menues dépenses des courset tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; II y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | 1867 - 780 pages
...Loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices-de-paix. Il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale...contributions directes et établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux , et menues dépenses des justices de paix. . Il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale...contributions directes et établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi ,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...brigades de gendar« merie; 3° le loyer, le mobilier et les menues dépenses « des justices de paix, il y est pourvu au moyen d'une « contribution spéciale portant sur les quatre contri« butions directes et établie par un décret impérial, « dans les limites du maximum fixé... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...Loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; 11 y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...contributions directes, et établie par un décret impérial, dans tes limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances, ou par une loi,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...ou pour l'acquiltement de dettes exigible», il y est pourvu au moyen d'une contribution ipéclale, portant sur les quatre contributions directes, et...finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum (1). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin... | |
| |
... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et inséré au Bulletin des lois. 
