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" Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice,... "
Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes - Page 26
by Algeria - 1883
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Art. 11. Le bureau...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...pas imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice...la sincérité de sa déclaration devant le maire delà commune de son domicile: le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Art. 11. — Le...
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Annales de la charité

Charities - 1851 - 780 pages
...certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...affirme la sincérité de sa déclaration devant le mnire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. ART. 11....
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Il affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2» Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence,^ dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1853 - 862 pages
...l'impossibilité d'ext-rcer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de sa déclaration. Art. 11. Le bureau...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé. 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration ( L. 1831 , art....
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...indigenco, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, contenant ('enumeration détaillée do ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune do sun domicile, le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Le bureau prend...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. » La justification...
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