| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne ai rêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu; ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans... | |
| France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...autres actes arbitraires ( ARTICLE PREMIER. JL OUT homme, quel que soit sa place ou son emploi , autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...et sur le fait du délit, et sur le fait de celui qui en est l'auteur; VIII. Tout homme , quelleque soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui...exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ci'oyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires. Art. I. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVIII. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestaiion, qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen,... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. An T. XVL Tout bomme , quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le dioit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter on citoyen;ou... | |
| France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...illégales ou autfes actes arbitraires. Art. I. Tout homme , quelque soit sa place ou son emploi i autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre sur le... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution francoise , sera puni ainsi «ju'il suit : Tout homme . quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'ar:êter... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 670 pages
...liberté individuelle, base essentielle d« la constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : « Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
| France - 1792 - 544 pages
...hornvne, tel que soit sa place ou son ìì emploi ( dit l'article 16 du chapitre 5 de )) la Constitution ) autre que ceux à qui la Loi ?» donne le droit d'arrestation , qui donnera ,. a signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre »3 d'.arrêter un Citoyen , sera coupable du crime... | |
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