 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché. 6. La loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentais.... | |
 | 1789 - 1044 pages
...>» V. La Loi ne doit défend-e que les acToM » nuii.b'es à la Société Tout ce jui n'eft paf » défendu par la Loi ne peut être empêché. » Nul ne peut être conUdim a faire ce quelle • n'ordonne pas. » C 339.) . , Paffant à l'amcle X( do Projet, cmcern.au... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...déterminées que par la Loi. La Loi nV le droit de défendre 'que les. actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. , . • V I. La Loi est l'expression... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 538 pages
...contraire aux li'ix établies , rien que les lois aient expressément défendu , il est cUir que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et ne peut non plus être puni. \ En vain , le délit de M. Lafayette n'existant psi dans le fait... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression dela... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...la liberté dépend de la soumission à la loi, qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. I V. Tout homme est libre de manifester... | |
 | Aubin Louis Millin - France - 1806 - 134 pages
...dit « que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , et que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Dans la déclaration des droits de 175)3 cet article est le sixième ^ 7. Planche XVIIL Le génie... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...1791» porte : « La Ы n'a le limit de défendre ijiic les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'e.st pas défendu par 'la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint ¡i l'aire cg qu'elle n'ordonne pas Art. 8 Nul ne petit être puni qu'en... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe, sur lequel repose... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - Political science - 1817 - 758 pages
...droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut être empêché, et nul » ne peut être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui soustrait... | |
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13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 14. La ville du Port-au-Prince est déclarée capitale 
