| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...temps . pour a qu'ils ont dit ou écrit dans I exercice de leurs fonctions. Pendant la durée de ces foNCtions, ils ne peuvent être mis en jugement., si ce n'est par une décision des membres méines de l'assemblée de révision. 349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...constitution. Voici ce que i'v ai vu : u Les repréren-ans de la nation sont inviolables. Ils ne pourront ê're recherchés , accusés ni jugés en. aucun temps pour ce qu'ils ont dit, écrit ou fait d.»ns l'exercice de leurs fonction^ de rejji'isentans ?>• Je me suis demandé à... | |
| France - 1793 - 536 pages
...l'Acte constitutionnel , porte , en termes exprès : Les Représentansde la Nation sont inviolables} ils ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés , en aucun temps , pour ce quils auront dit, écrit ou fait dans l'exer-* cice de leurs fonctions de Représentons. L'acte d'accusation... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...révision ne peut excéder trois mois. Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé. 348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...jugés en aucun temps pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonction? .Pendant la durée de ces fonctions ils ne peuven être mis en jugement... | |
| France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...adressé. 34y. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois. 348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...révision ne peut excéder trois mois. Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé. 348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit oii écrit dans l'exercice de leurs fonctions. Pen Jantla durée de ces fonctions, ils ne peuvent être... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...adressé. 548. En aucun cas la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois moi». 049. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions ; et pendant la durée de ces fonctions ils ne peuvent être mis... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...temps, pour ce qu'ils ont dit otv écrit pendant l'exercice de leurs fonctions. Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si...décision des membres mêmes de l'assemblée de révision. zl\\. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou de faire exercer la police dans la paroisse... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...la chambre, après le délai d'un- an. 89. Les membres de la chambre des communes et ceux du sénat, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. 90. Toute action civile peut être dirigée contre les membres... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...(Voy. les Moniteurs du vendredi 28 février, mardi et mercredi, 4 et 5 mars i8a3, n os 5g, 63 et 64. ) accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. -, * « Art. in. Les membres du Corps législatif, depuis le moment... | |
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