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" Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés , ni jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit pendant l'exercice de leurs fonctions; ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision... "
Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ... - Page 533
by Placide Justin - 1826 - 547 pages
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...temps . pour a qu'ils ont dit ou écrit dans I exercice de leurs fonctions. Pendant la durée de ces foNCtions, ils ne peuvent être mis en jugement., si ce n'est par une décision des membres méines de l'assemblée de révision. 349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...constitution. Voici ce que i'v ai vu : u Les repréren-ans de la nation sont inviolables. Ils ne pourront ê're recherchés , accusés ni jugés en. aucun temps pour ce qu'ils ont dit, écrit ou fait d.»ns l'exercice de leurs fonction^ de rejji'isentans ?>• Je me suis demandé à...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 7

France - 1793 - 536 pages
...l'Acte constitutionnel , porte , en termes exprès : Les Représentansde la Nation sont inviolables} ils ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés , en aucun temps , pour ce quils auront dit, écrit ou fait dans l'exer-* cice de leurs fonctions de Représentons. L'acte d'accusation...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...révision ne peut excéder trois mois. Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé. 348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...jugés en aucun temps pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonction? .Pendant la durée de ces fonctions ils ne peuven être mis en jugement...
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Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses ...

France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...adressé. 34y. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois. 348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...révision ne peut excéder trois mois. Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé. 348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit oii écrit dans l'exercice de leurs fonctions. Pen Jantla durée de ces fonctions, ils ne peuvent être...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...adressé. 548. En aucun cas la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois moi». 049. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent...en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions ; et pendant la durée de ces fonctions ils ne peuvent être mis...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...temps, pour ce qu'ils ont dit otv écrit pendant l'exercice de leurs fonctions. Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si...décision des membres mêmes de l'assemblée de révision. zl\\. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou de faire exercer la police dans la paroisse...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...la chambre, après le délai d'un- an. 89. Les membres de la chambre des communes et ceux du sénat, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. 90. Toute action civile peut être dirigée contre les membres...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...(Voy. les Moniteurs du vendredi 28 février, mardi et mercredi, 4 et 5 mars i8a3, n os 5g, 63 et 64. ) accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. -, * « Art. in. Les membres du Corps législatif, depuis le moment...
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