 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ayant la police de la maison de Détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 230. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...précédent, ou une ordonnance de prise de corps , ou .un décret d'accusation, ou un jugement. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens & amis porteurs •de l'ordre de l'officier civil, lequel .sera toujours tenu de l'accorder,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en k-ra requis paf * cet officier. Art. 80. » La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée » à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil ; lequel sera tou3> jours tenu de l'accorder,... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...précédent, ôu une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être, refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à... | |
 | Europe - 1818 - 442 pages
...ayant la police de la maison de détention, » toutes lesfuis qu'il en sera requis par cet officier. (3) » La représentation de la personne détenue ne pourra » être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre do » l'officier civil, ( lequel sera toujours tenu de l'accorder... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...là police de la maison de détention, toutes le», foi* qu'il en sera requis par cet officier. ig4. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens rt amis porteurs de l'ordre de l'officiel civil , lequel seva toujours tenu de l'accorder, à... | |
 | 1818 - 660 pages
...secret n'est employé que dans l'acte additionnel de frimaire an 8, où il est dit, article 6o, que la représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parons et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil , à moins que le gardien ou Je geôlier ne... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 230. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. e3o. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil; lequel sera toujours tenu de l'accorder, à... | |
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3. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le concierge ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son... 
