 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie. 224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier 225. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...constitution de l'an 8 , dit expressément que, pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui lu loi ait donne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...août 1789), Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faul I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail donné... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...arbitraire , de s'y transporter-,aussitôt j et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il * puisse être exécuté, il faut, i.° qu'il exprime formellement le motif de l'ar* Art. 77. « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne * d'un fonctionnaire à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...— TIT. VU. I.... « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute, il faut, i.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...L'article 77 est conçu en ces termes : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation *> d'une personne puisse être exécuté, il faut, *» i°. qu'il exprime formellement le motif de, » F arrestation , et la loi en exécution de la» quelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse êlre exécuté, il faut : 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle élit; est oidonnée; 188. Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police , *era examinée... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 524 pages
...ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une "personne puisse être exécuté, il faut : i°. qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; z°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 672 pages
...ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: i°. qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi, en conformité de laquelle elle est ordonnée: 2° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... 
