Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et d'instruction criminelleCotillon, 1867 - 832 pages |
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... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite ...
... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite ...
Contents
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Common terms and phrases
aggravation amende appliquée article assez aura auront bannissement c'est-à-dire cinq ans circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice complicité complot condamnation aux travaux conseil d'État conséquence constitue contumace coupable cour d'assises déclaration décret dégradation civique délit déportation détention déterminé disposition effet faux fonctionnaire forcés à perpétuité frapper frauduleuse général haute police incrimination individus infamante juges jury justice l'accusé l'acte l'agent l'application l'auteur principal l'emprisonnement l'exécution l'exposition publique l'interdiction légale législateur lieu matériel matières criminelles maximum ment meurtre morale mort civile motifs nature nécessaire non-seulement pable paragraphe peine accessoire peine afflictive peine de mort peine des travaux peine principale peines temporaires perpétuelle personnes préjudice premier présente prévu principe prononcée public puni d'un emprisonnement qu'un question raison recéleur récidive réclusion règles résultat résulte sera puni seront punis seulement simple spéciale suppose surveillance système tentative termes de l'art texte tion travaux forcés tribunaux tribunaux correctionnels violences
Popular passages
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 448 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 567 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 465 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 233 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 454 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 499 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 425 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 468 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 437 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.