Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et d'instruction criminelle

actes aggravation amende appliquée article assez aura c'est-à-dire caution circonstances Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné conséquence constitue contravention coupable cour d'assises crime décerner déclare dégradation civique délits déportation détention déterminé disposition distinction doit dommages-intérêts effet faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forcés à perpétuité frapper frauduleuse général individus infamante juge d'instruction juge de paix jury justice l'accusé l'agent l'appel l'application l'emprisonnement l'exécution l'exposition publique l'inculpé légale législateur lieu mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt matières criminelles ment ministère public mort civile motifs nature nécessaire non-seulement officiers paragraphe peine afflictive peine de mort peine des travaux personnes police judiciaire pourra poursuite préjudice premier présente prévenu principe procédure procureur impérial prononcée puni d'un emprisonnement punissable qu'un question raison récidive réclusion règles résulte sera puni seulement simple spéciale suppose surveillance système termes de l'art texte tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police violences