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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ... - Page 454
by Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'après ces dispositions, si l'action publique est intentée d'abord, elle est portée dans les...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande qu'il soit sursis à faire droit sur la demande» en homologation du concordat,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique....
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...séparément ; Лап» с« cas, l' exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononce delinitiN. и sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — I. i. 66. s. >$5. t. 36a. — P. 117. 4. L» renonciation à l'action civile ne peut arrêter m...
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