Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et d'instruction criminelleCotillon, 1867 - 832 pages |
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... pable une liberté dont il a mésusé , et dont probablement il mésuserait encore ; elle le force de plus à certaine tâche , à certains travaux plus ou moins durs , plus ou moins pénibles , suivant la gravité et la nature de la ...
... pable une liberté dont il a mésusé , et dont probablement il mésuserait encore ; elle le force de plus à certaine tâche , à certains travaux plus ou moins durs , plus ou moins pénibles , suivant la gravité et la nature de la ...
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... pable des incapacités prononcées dans les deux premiers paragraphes de notre article ; mais il devient impossible de comprendre comment le fonctionnaire qui a bouleversé la division des pouvoirs en s'immisçant , juge ou procureur gé ...
... pable des incapacités prononcées dans les deux premiers paragraphes de notre article ; mais il devient impossible de comprendre comment le fonctionnaire qui a bouleversé la division des pouvoirs en s'immisçant , juge ou procureur gé ...
Page 131
... pable qui a encouru la dégradation civique est un étranger , ou bien est un Français ayant perdu la qualité de citoyen . La dégradation civique consistant principalement , et presque uniquement , dans la privation des droits politiques ...
... pable qui a encouru la dégradation civique est un étranger , ou bien est un Français ayant perdu la qualité de citoyen . La dégradation civique consistant principalement , et presque uniquement , dans la privation des droits politiques ...
Page 167
... pable n'indique point la non - existence du fait . Si , au contraire , notre législation , comme celle du Code de l'an IV , exigeait qu'on décomposât dans ses éléments les plus simples la question à soumettre au jury , s'il fallait lui ...
... pable n'indique point la non - existence du fait . Si , au contraire , notre législation , comme celle du Code de l'an IV , exigeait qu'on décomposât dans ses éléments les plus simples la question à soumettre au jury , s'il fallait lui ...
Page 183
... pable de recel , et par conséquent complice aux termes de l'art . 62 , le proche parent qui , par un devoir que la loi désapprouve , mais enfin par un sentiment de devoir , aura recélé , pour entraver l'action de la justice , et sans ...
... pable de recel , et par conséquent complice aux termes de l'art . 62 , le proche parent qui , par un devoir que la loi désapprouve , mais enfin par un sentiment de devoir , aura recélé , pour entraver l'action de la justice , et sans ...
Contents
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Common terms and phrases
actes aggravation appliquée article assez aura auront bannissement c'est-à-dire Charte de 1814 cinq ans circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice complicité complot condamnation aux travaux conseil d'État conséquence constitue contraire contumace coupable cour d'assises culpabilité déclaration décret dégradation civique délit délits déportation détention déterminé disposition effet exemple faux fonctionnaire forcés à perpétuité frapper général haute police hypothèses incrimination individus juges jury justice l'accusé l'acte l'application l'auteur principal l'emprisonnement l'exécution l'exposition publique l'interdiction légale législateur lieu lois matières criminelles maximum ment minimum morale mort civile motif nature nécessaire non-seulement pable peine afflictive peine de mort peine des travaux peine principale peines correctionnelles peines temporaires perpétuelle personne premier présente principe prononcée public puisse qu'un question raison recel recéleur récidive réclusion règles résultat résulte sera puni seront punis seulement simple spéciale suppose surveillance système tentative termes de l'art texte tion travaux forcés tribunaux tribunaux correctionnels voleur
Popular passages
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 448 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 567 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 465 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 233 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 454 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 499 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 425 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 468 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 437 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.