Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et d'instruction criminelleCotillon, 1867 - 832 pages |
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... législateur , doit s'appliquer aussi bien à la loi pénale qu'à la loi civile ; qu'aucune différence entre les droits qui résultent de l'une ou de l'autre n'est sen- sible ; que le droit particulier que la philosophie moderne a voulu ...
... législateur , doit s'appliquer aussi bien à la loi pénale qu'à la loi civile ; qu'aucune différence entre les droits qui résultent de l'une ou de l'autre n'est sen- sible ; que le droit particulier que la philosophie moderne a voulu ...
Page xiv
... législateur prévoit non - seulement les rapports des citoyens entre eux , mais leurs rapports avec l'État ; il apprécie leurs actes ; il définit ceux qu'il considère comme illicites et dangereux , il les défend et les punit . Or , n'est ...
... législateur prévoit non - seulement les rapports des citoyens entre eux , mais leurs rapports avec l'État ; il apprécie leurs actes ; il définit ceux qu'il considère comme illicites et dangereux , il les défend et les punit . Or , n'est ...
Page xv
... législateur , ni extensive , puisqu'il ne doit pas se montrer plus prévoyant que la loi , ni fonder une peine sur une présomption ; elle doit être purement dé- clarative , c'est - à - dire que , sans rien ajouter ni retrancher aux ...
... législateur , ni extensive , puisqu'il ne doit pas se montrer plus prévoyant que la loi , ni fonder une peine sur une présomption ; elle doit être purement dé- clarative , c'est - à - dire que , sans rien ajouter ni retrancher aux ...
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... législateur juge à propos de lui imprimer . Dans cet art . 1er on a suivi une marche toute contraire ; au lieu de faire dériver de la gravité du fait la gravité du nom et de la peine , c'est au contraire de la gravité de la peine , sans ...
... législateur juge à propos de lui imprimer . Dans cet art . 1er on a suivi une marche toute contraire ; au lieu de faire dériver de la gravité du fait la gravité du nom et de la peine , c'est au contraire de la gravité de la peine , sans ...
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... législateur s'attache à une considération d'une autre nature , savoir , au danger , au péril , à la souffrance sociale qui résulte de ce même fait . De là résulte que deux faits qui , considérés en eux - mêmes et quant à l'immoralité de ...
... législateur s'attache à une considération d'une autre nature , savoir , au danger , au péril , à la souffrance sociale qui résulte de ce même fait . De là résulte que deux faits qui , considérés en eux - mêmes et quant à l'immoralité de ...
Contents
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Common terms and phrases
actes aggravation appliquée article assez aura auront bannissement c'est-à-dire Charte de 1814 cinq ans circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice complicité complot condamnation aux travaux conseil d'État conséquence constitue contraire contumace coupable cour d'assises culpabilité déclaration décret dégradation civique délit délits déportation détention déterminé disposition effet exemple faux fonctionnaire forcés à perpétuité frapper général haute police hypothèses incrimination individus juges jury justice l'accusé l'acte l'application l'auteur principal l'emprisonnement l'exécution l'exposition publique l'interdiction légale législateur lieu lois matières criminelles maximum ment minimum morale mort civile motif nature nécessaire non-seulement pable peine afflictive peine de mort peine des travaux peine principale peines correctionnelles peines temporaires perpétuelle personne premier présente principe prononcée public puisse qu'un question raison recel recéleur récidive réclusion règles résultat résulte sera puni seront punis seulement simple spéciale suppose surveillance système tentative termes de l'art texte tion travaux forcés tribunaux tribunaux correctionnels voleur
Popular passages
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 448 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 567 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 465 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 233 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 454 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 499 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 425 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 468 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 437 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.