Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et d'instruction criminelleCotillon, 1867 - 832 pages |
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... juge la suit ; où elle ne l'est pas , il en cherche l'esprit . Dans le gouvernement républicain , il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi . Il n'y a point de citoyen contre qui on puisse ...
... juge la suit ; où elle ne l'est pas , il en cherche l'esprit . Dans le gouvernement républicain , il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi . Il n'y a point de citoyen contre qui on puisse ...
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... juges ordonnent contre un accusé convaincu et con- damné , pour lui faire révéler ses complices ; non ; c'est la question à laquelle les juges soumettent un accusé contre lequel les preuves ne paraissent pas com- plètes . » Ainsi il ...
... juges ordonnent contre un accusé convaincu et con- damné , pour lui faire révéler ses complices ; non ; c'est la question à laquelle les juges soumettent un accusé contre lequel les preuves ne paraissent pas com- plètes . » Ainsi il ...
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... juges d'y suppléer et de faire eux - mêmes cet examen . >> Voilà , je l'avoue , une bien singulière prévoyance , une bien singulière preuve d'humanité . L'ordonnance prévoit que des nullités peuvent avoir été commi- ses , que l'accusé a ...
... juges d'y suppléer et de faire eux - mêmes cet examen . >> Voilà , je l'avoue , une bien singulière prévoyance , une bien singulière preuve d'humanité . L'ordonnance prévoit que des nullités peuvent avoir été commi- ses , que l'accusé a ...
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... juges criminels soient moins considérés que les juges civils ; la science du droit civil , supposant des connaissances très - étendues , concilie plus d'estime à ceux qui la possèdent que la science très - restreinte du droit criminel ...
... juges criminels soient moins considérés que les juges civils ; la science du droit civil , supposant des connaissances très - étendues , concilie plus d'estime à ceux qui la possèdent que la science très - restreinte du droit criminel ...
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... juges de la Cour d'assises , la loi du 4 avril 1855 a attribué au juge d'instruction la faculté de donner mainlevée du mandat de dépôt , la loi du 13 juin 1856 a transféré aux Cours impériales la connaissance de tous les appels ...
... juges de la Cour d'assises , la loi du 4 avril 1855 a attribué au juge d'instruction la faculté de donner mainlevée du mandat de dépôt , la loi du 13 juin 1856 a transféré aux Cours impériales la connaissance de tous les appels ...
Contents
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Common terms and phrases
actes aggravation appliquée article assez aura auront bannissement c'est-à-dire Charte de 1814 cinq ans circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice complicité complot condamnation aux travaux conseil d'État conséquence constitue contraire contumace coupable cour d'assises culpabilité déclaration décret dégradation civique délit délits déportation détention déterminé disposition effet exemple faux fonctionnaire forcés à perpétuité frapper général haute police hypothèses incrimination individus juges jury justice l'accusé l'acte l'application l'auteur principal l'emprisonnement l'exécution l'exposition publique l'interdiction légale législateur lieu lois matières criminelles maximum ment minimum morale mort civile motif nature nécessaire non-seulement pable peine afflictive peine de mort peine des travaux peine principale peines correctionnelles peines temporaires perpétuelle personne premier présente principe prononcée public puisse qu'un question raison recel recéleur récidive réclusion règles résultat résulte sera puni seront punis seulement simple spéciale suppose surveillance système tentative termes de l'art texte tion travaux forcés tribunaux tribunaux correctionnels voleur
Popular passages
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 448 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 567 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 465 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 233 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 454 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 499 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 425 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 468 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 437 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.