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" Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements locaux, et l'application en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections... "
Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 282
by Austria - 1886
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quuis, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien des dits établissements locaux, et l'application m aura lieu sans égard à la provenance des navires...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux , tels que quais , magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

Geography - 1885 - 956 pages
...port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...et d'entretien desdits établissements locaux, et î'applfcation en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison; 2° des...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...que quais, magasins, etc. etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de constr «nion et d'entretien desdits établissements locaux, et...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif deces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés à couvrir les...
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Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques

Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes bre- r vêtés. Le tarif de ces droits sera iixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits...
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Le Congo et ses affluents, Volume 1

Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 552 pages
...etc. Le tarif de ces taxes sera calculé.sur les dépenses de construction et d'entretien des dits établissements locaux, et l'application en aura lieu...de créer des stations de pilotes brevetés. • Le tarii de ces droits sera flxe et proportionné au service rendu ; l'intérêt général de la navigation,...
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Explorations africaines

Edouard Viard - Africa - 1886 - 324 pages
...taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...la provenance des navires ni à leur cargaison ; 2 Das droits d3 pi otage sur les sections fluviales'OÙ.il paraîtrait nécessaire de crées? dies-stottions...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - Niger - 1886 - 324 pages
...taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...à la provenance des navires ni à leur cargaison ; 15. L . 2 Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer...
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