Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1853 - Law reports, digests, etc |
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Contents
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Common terms and phrases
actes actions allaqué Allendu août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait avaient avant avril ayant cassation cause charge chef chose circonstances code civil code de procédure commune conclusions condamne conditions conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour d'appel créanciers d'après d'autres décembre décidé décision déclaré défendeur définitive demande demandeur dernier devant dispositions doit donner effet élé établi fails fausse fond forme général invoqués janvier jour jugement juillet juin l'acte l'arrêt l'article l'espèce légale lieu lion lois lout mars matière ment militaire motifs moyen n'avait n'était novembre nullité objet ordonne payement peine pénal personne porte posé possession pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve pris procès prononcé propriété public qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable règlement rejet relative reste résulte rien s'agit s'est s'il saisie serait seul simple société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve valeur vente violation violé
Popular passages
Page 387 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 326 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 58 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 236 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 212 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 406 - Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice, 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Page 320 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 292 - ... de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 228 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 440 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.