Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 6De l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 - France |
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... lieu et l'heure de la visite seront indiqués . VI . << Toutes les fois que le juge de paix se trans- portera sur le lieu contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour y entendre les témoins , il sera accom- pagné du greffier ...
... lieu et l'heure de la visite seront indiqués . VI . << Toutes les fois que le juge de paix se trans- portera sur le lieu contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour y entendre les témoins , il sera accom- pagné du greffier ...
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... lieu ou non à accusa- tion à son égard . IX . « Pour cet effet , quatre jours après la délivrance du mandat d'amener , si le prévenu n'a pas comparu devant l'officier qui l'a signé , celui - ci enverra copie de la plain- te , et les ...
... lieu ou non à accusa- tion à son égard . IX . « Pour cet effet , quatre jours après la délivrance du mandat d'amener , si le prévenu n'a pas comparu devant l'officier qui l'a signé , celui - ci enverra copie de la plain- te , et les ...
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... lieu à une accusation . XXV . « Si les jurés prononcent qu'il n'y a pas lieu à l'accusation , le prévenu sera mis en liberté , et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles charges , il ne soit ...
... lieu à une accusation . XXV . « Si les jurés prononcent qu'il n'y a pas lieu à l'accusation , le prévenu sera mis en liberté , et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles charges , il ne soit ...
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