Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 6De l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 - France |
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... délai pour le payement des droits dus par les cuirs et peaux qui avoient reçu la marque de percep- tion avant le premier avril , est expiré le premier juillet , et que ce qui étoit dû pour ces droits doit être acquitté sans délai . « Et ...
... délai pour le payement des droits dus par les cuirs et peaux qui avoient reçu la marque de percep- tion avant le premier avril , est expiré le premier juillet , et que ce qui étoit dû pour ces droits doit être acquitté sans délai . « Et ...
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... délai , ces envois aux municipalités ; celles - ci dresseront procès - verbal sur leur registre de la réception de chaque loi , et rassembleront en forme de registres tous les six mois , ou au plus tard à la fin de chaque année , toutes ...
... délai , ces envois aux municipalités ; celles - ci dresseront procès - verbal sur leur registre de la réception de chaque loi , et rassembleront en forme de registres tous les six mois , ou au plus tard à la fin de chaque année , toutes ...
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... délai de trois mois ne commencera à courir que du jour de l'installation du tribunal de cassation pour tous les jugemens antérieurs à la publication du pré- sent décret , et à l'égard desquels les délais pour se pour- voir d'après les ...
... délai de trois mois ne commencera à courir que du jour de l'installation du tribunal de cassation pour tous les jugemens antérieurs à la publication du pré- sent décret , et à l'égard desquels les délais pour se pour- voir d'après les ...
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