Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 6De l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 - France |
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... ci - devant fiefs à se faire payer des droits accoutumés , soit dans le cas de mutation ou d'aliénation des fonds , soit dans le cas de mutation ou d'aliénation des rentes , tant que lesdites rentes n'auront point été remboursées , ou ...
... ci - devant fiefs à se faire payer des droits accoutumés , soit dans le cas de mutation ou d'aliénation des fonds , soit dans le cas de mutation ou d'aliénation des rentes , tant que lesdites rentes n'auront point été remboursées , ou ...
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... ci devant juges des cours supérieures et juges royaux , les avocats et procureurs du roi , et leurs substituts , les juges et procureurs fiscaux des ci- devant justices seigneuriales , gradués avant le 4 aoùt 1789 , les ci - devant ...
... ci devant juges des cours supérieures et juges royaux , les avocats et procureurs du roi , et leurs substituts , les juges et procureurs fiscaux des ci- devant justices seigneuriales , gradués avant le 4 aoùt 1789 , les ci - devant ...
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... ci - devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent , des rapports aux procès - verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leur ...
... ci - devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent , des rapports aux procès - verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leur ...
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