 La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 70by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mobilier , liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...commun de la France, lir. 3., part 6., chap. 6,, sect. 4-> art. 19, Article l483. la femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument • pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tutu da couteau... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mobilier , liquidation , licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...mobilier, liquidation, licitation et Partage, font partie de ces dettes. « i483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du...l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...partie de ces dettes. » Art. 97. « La femme n'est tenue des dettes de la commu- i483 « nauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers , « que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y » ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant « du... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...liquidation, licitation et partage, font partie de se« dettes. A UT . 1 483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et (idole inventaire, et en rendant compte tant du contenu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. H85. La femme n'est tenue ncipal, sans préjudice de ses droits contre la caution. DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. Civ. 1133 qne jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en... | |
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