 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. tribunal renverra devant les juges qui doivent en...sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs c la demande, il pourra être passé outre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue, déniée ou arguée de faux , et que Ja partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra...juges qui doivent en connaître, et il sera sursis an jugement de la demande principale. Néanmoins , si la piece n'est relative qu'à un des chefs de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commercé. 4 2 7' Si une pièce produite est méconnue', déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste k s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 4^7. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou...sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. ART. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée...tribunal renverra devant les juges qui doivent en connoître , et il sera sursis au jugement de la demande principale. ART. 428. Le tribunal pourra,... | |
 | Administrative law - 1826 - 1000 pages
...procédure, en confirmant la décision du tribunal de conr- . merfle. Cet article est ainsi conçu : « Si une pièce produite est .méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à «'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaûfe, et il sera sursis an... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...pour faire les ''Cad. de procéd. civ., art. 4a.j. «Si une pièce produite est méconnue, déniée on Arguée de faux, et que la partie persiste à s'en...sera sursis au jugement de la demande principale. » Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...jugée; » Considérant ensuite que si l'article 247 du » Code de procédure civile, prononce que, si » une pièce produite est méconnue, déniée...la partie persiste à s'en » servir, le tribunal de commerce renverra de» vant les juges qui en doivent connaître, et qu'il » sera sursis au jugement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...interdit à ces derniers tribunaux de connaître des vérifications d'écriture, puisqu'il dispose que si une pièce produite est méconnue, déniée, ou...renverra devant les juges qui doivent en connaître, et qu'il sera sursis au jugement de l'affaire principale ? Nous croyons que l'opinion suivant laquelle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Pr. 134,288,338,454,473. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée...sera sursis au jugement de la demande principale. Pr. 14, 170, 214, s. — Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande,... | |
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Art. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Art. 428. Le... 
