 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...droit, à moins que le compromis ne leur doline pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. IO2O. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par Tun des arbitres, au greffe du tribunal.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire pat* une ordonnance du président du tribunal de première...jours , par* l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement, \a. décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | Commercial law - 1829 - 618 pages
...volontaire, devaient, aux termes de l'art. 1020 du code de procédure civile, être rendues exécutoires par ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles ont été rendues, et qu'elles auraient dû être déposées, dans les trois jours, par les arbitres,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...procédure civile expliqué en ces ternies dans quel délai, par qui, et coin mou t le dépôt sera fait : La minute du jugement sera déposée, dans les trois jours > par l'un des arbitres (2). Le Code prévient en même temps une méprise à laquelle une obligation imposée aux arbitres... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...d'aucune interprétation , que les juoiens rendus par des arbitres doivent être rendus exécutoirespar une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont été rendus; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué a été rendu dans le ressort... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...préparatoires, soit définitifs, ne peuvent être exécutés qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...qu'autant qu'il a été rendu tel par l'autorité publique. À cet effet, la minute du jugement doit Être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le jugement à clé rendu, ou de la Cour royale s'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...« Art. 5. Les articles 987 et 988 du litre VIII, du 180 exécutoire par une ordonnante du president du tribunal de première instance dans le ressort...déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greife du tribunal. Pr. 1016, 1031, 1028.— Co. Cl. — S'il avait été compromis sur l'appel d'un... | |
 | France - Law - 1843 - 984 pages
...du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire...jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...ordonnance du président du tribunal de premiere instance, ¿ипя ¡e ressort duquel il est rendu,- il cet effet la minute du jugement sera déposée, dans les trois jours, par l'un 'les arbitres au greffe du tribunal. » S'il est forcé, c'est ' a rt. (H du Code de commerce qui prescrit... | |
| |
1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres,... 
