 | France - Law - 1807 - 746 pages
...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; demande, lequel visera l'original, et enverra la copie,...les seconds, à celui des relations extérieures. 70. Ce qui est prescrit par les deux articles précédens, sera observé à peine de nullité. 71.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...°, u de la P ar ' le des P lèces sur lesquelles la procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors...qui sont établis chez l'étranger, au domicile du prôportée ; une seconde copie sera donnée au «Iles que е demandeur sera tenu de donner dans le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors...continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, an domicile "du procureur impérial près le tribunal on sera portée la d«taande, lequel visera l'original,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...procureur impérial, lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,...les seconds, à celui des relations extérieures. Le domicile civil n'a rien de commun avec le domicile politique *, quoique ce dernier soit au nombre... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors...établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original, et enverra la copie,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...portée; âne seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; —T. 27. —9° Ceux qui habitent le territoire français hors...établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original el enverra la copie,... | |
 | France - Law - 1843 - 984 pages
...demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors...continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domi(i) Cet articlle a été modifié par l'article 37 de la loi du 2 mars 183a, sur la liste civile,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original (a);—Pr. юзэ. — T. i«, art. 27. 9° Ceux qui habitent le territoire français hors...établis chez l'étranger, au domicile du procureur du Roi près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie,... | |
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9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur impérial près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers,... 
