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" président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier. Art. 987. S'il ya lieu à... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 328
1867
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Procédures relatives à une Suecessìon. bunal de première instance dans le ressort duquel la sucssion est ouverte. La vente en sera faite par un officier public, après fes îches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du abilier. 987. S'il ya lieu à vendre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...la vente d'effets mobiliers dépendons de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance dans...publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier. 087» S'il ya lieu k vendre des immeubles dépendais de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'ail apposer les scellés et fail faire invenía ire , s'il n'a pas demandé l'envoi en possession an tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, ne peut-il pas être soupçonné de mauvaise foi , avoir craint l'apparition de quelque héritier,...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Civil law - 1827 - 692 pages
...les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrite*, ^txj. — II doit Jem.ind*r au tribunal de première instance, dans le ressort duquel la succession est ouverte, l'envoi en possession de celle à laquelle il prétend avoir droit. Forointités que doit observer...
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Code conjugal: contenant les lois, règles, applications et exemples de l'art ...

Marguerite (Mademoiselle) - Marriage counseling - 1829 - 334 pages
...l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. 77o. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...seconde partie du Code de procédure civile. ARTICLE 770. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...succession. 431. La loi veut encore que l'administration soit tenue de demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, et que ce tribunal ne puisse statuer sur cette demande qu'après trois publications et affiches dans...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'inventaire. C. 794. — Pr. 907, s., 943, 944. 770. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches, dans les formes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1843 - 984 pages
...d'effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet eHet, requête au.présidcnt du tribunal de première instance dans le ressort...publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier. 987 (3). (loi du 2juin 18M.) S'il ya lieu à vendre des (1) CODE CIVIL. Ar,T. 819. o Si tous les héritiers...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la venft d'effets mobiliers dépendons de la succession, il présentera; à cet effet, requête au président du tribunal de première instance dans...publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.—Pr. i:í.i¡i:».,»-i5».. 987 •.. 1000».—С. l 10, 461, 793 ».,805 —T. I er ,...
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