 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...procédure détermine les cas où le demandeur peut exercer, l'alternative. «Il pourra, porte cet article, assigner à son « choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant « celui dansVaTronA'issementdufiuellapromesseae'téJaùeet « la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement... | |
 | Administrative law - 1839 - 1586 pages
...compétent. Il est ainsi conçu ! « Attendu qu'aui termes de l'art. №0 C. proc. civ. , le demandeur peut assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui de l'arrondis ¡mml dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...sur-le-champ 1 . 4lp. Toutes assignations données à bordé la personne assignée , seront valables. 4 2.O. Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...bord à la personne assignée , seront valables. 4^o. Le demandeur pourra assigner à son choix, t Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sur-le-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. 4ao. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. ART. 42,0. Le demandeur pourra assigner à son choix,...livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. APT. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...d'après l'art. 420 du code de procédure, le demandeur, en matière commerciale, peut assigner à sou choix devant le tribunal du domicile du défendeur,...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...heure pourr» être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra cire jugé»sur- le-champ. 4'JO, Le demandeur pourra assigner, à son choix, — Devant...le tribunal du domicile du défendeur ; — Devant relui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; — Devant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...la loi, I«. SUBDIVISION. Du tribunal indiqué par la loi, ART. 4ao .(du Code de Procédure civile). Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devoit être... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...proc., qui dispose qu'en matière commerciale v « le demandeur peut assigner, à son choix, devant 41 le tribunal du domicile du défendeur , devant celui...•« l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la mar« chandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel «Qu'importé que ces... | |
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Art. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix : Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faile et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement... 
