...>ej juges de droit : »Attendu que, suivant l'art. 1006 C. proc. civ., le compromis doit désigner les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité ; — Que la clause compromissoire contenue dans l'art. 10 desdites conventions manque de l'une et...

...procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant noiaires , ou sous signature privée. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. 1007. Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des...

...1006 du Code de procédure civile, invoqué par Renoux frères et Augier, le compromis doit dé^gner les objets en litige et les noms des arbitres à peine de nullité. Que, dans l'espèce, la clause compromissoire, en vertu de laquelle les amis communs ont agi. ne désigne...

...Considérant qu'aux termes de l'art. 1006 du Code de procédure civile, le œmpromis doit désigner les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité; qu'il n'est pas possible d'établir une distinction quelconque entre la clause compronnssoire et le...

...lieu, celui de l'arbitrage compromissoire, qui ne peut exister que par un compromis qui doit désigner les objets en litige et les noms des arbitres à peine de nullité, ce qui serait impossible au moins pour la première de ces deux conditions, dans une soumission à...

...procès-verbal devant les arbitres choisis, ou pararte devant notaire, ou sous signature privtV. Il désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Le compromis ne valant que comme convention, doit être, quant à la capacité des parties, soumis...

...et il a ajouté (art. 1006) que le compromis pour être valable devrait contenir la désignation des objets en litige, et les noms des arbitres, à peine de nullité. Des expressions de cet article on doit donc conclure nécessairement que toute clause qui aura pour...

...procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaires, ou sous signature privée. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. 1007. Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des...

...choisis, ou par acte devant notaires, ou sous signature privée. — Pr. 1006 ». — Со. S3. iOOtí. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. — Pr. 1005, io<n, 1027 2°, 1028 2° 5 U , 1020. 1007. Le compromis sera valable, encore qu'il ne...

...venons de dire, la nullité serait couverte par l'aveu des! parties du l'exécution volontaire. 1955. « Le compromis désignera les objets en litige et les « noms des arbitres à peine de nullité » (G. pr. art. 1006). On a vivement discuté, pendant longtemps, si l'acte par lequel les parties...