Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1867 - France |
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acte ares aura autorisé à concéder autorisé à vendre Banque Bas-Rhin canal canal de Saint-Quentin canton de Poncin cause caution centiares centimes charge Code civil commune conseil conseil de prud'hommes Corps législatif Côte-d'Or créan créanciers d'Etat débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur département dépenses desdits dispositions doit domicile écoles élèves estimé établi exécuté floréal formalités frais général Gouvernement greffe Haut-Rhin Haute-Garonne idem impérial jour juge de paix justice l'adjudication l'an XII l'appel l'article l'audience l'avoué l'empire l'exécution l'ordonnance de 1667 ladite lycées maire maison Majesté l'Empereur ment Messieurs mètres Meurthe ministre moyens myriamètres Napoléon nullité ordonné payement pièces portée au procès-verbal pourra pourront préfet première instance présente président prince procédé procédure professeur projet de loi règles rente annuelle royaume d'Italie s'il saisie Saône-et-Loire séance Sénat seront sieur somme suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tiers tion titre Total travaux trésor public tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 343 - 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné
Page 343 - 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. Art.
Page 342 - Art. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Art. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties. Art. 1009. Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes
Page 182 - 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur impérial près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui des relations extérieures.
Page 179 - amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai,
Page 179 - de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 10
Page 328 - président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier. Art. 987. S'il ya lieu à vendre des immeubles dépendants de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance
Page 195 - Art. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Art. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même
Page 194 - Art. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix : Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faile et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. Le
Page 255 - 878. Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il rendra en suite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable, au bureau de conciliation