 | France. Sénat - 1865 - 760 pages
...avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitât ion. ART. 3. Les ressources, créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins... | |
 | 1866 - 788 pages
...avoir pris l'avis de l'Ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. ART. 3.— Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être affectées en partie par les communes et les départements h la dépense des chemins... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...demandes d'indemnité s'écarteraient le plus du chiffre fixé en appel. ART. 3. (Sans changements.) Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...demandes d'indemnité s'écarteraient le plus du chiffre fixé en appel. ART. 3. (Sans changements.) Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense dos chemins... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent ôtre affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...peuvent être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en conseil dltat. Art. 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...tarifs communs à plusieurs lignes. Dans les autres cas, les taxes sont homologuées par le préfet. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'État (art. 1 1). 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées par les communes qui ont assuré... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...ces critiques, l'amendement fut repoussé, et l'article 3 fut rédigé et adopté en ces termes : « Les ressources , créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...être dus par l'Ktat sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'État (art. 11). 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées par les communes •qui ont... | |
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Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... 
